Suite à l’intervention du groupe de gauche au conseil municipal, Mr Fourgous a répondu aux questions. En voici les principaux éléments, nous ne pouvons pas tout retranscrire. L’échange a duré plus de 20 minutes.
Vous pouvez retrouver les vidéos sur notre chaine Youtube. Le conseil municipal était en public, il n’y a donc pas de vidéo officielle.
Question de Catherine :
Le groupe des élus de gauche a souhaité poser une question orale à la municipalité portant sur l’agression sexuelle par un animateur dont a été victime une petite fille au mois de juillet 2020, au centre de loisirs Claude Bernard.
En dehors de la mise à pied de l’agresseur dont vous parlez dans la presse, quelles ont été les mesures prises par la municipalité ? Est ce qu’un signalement a été fait à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale comme le prévoit la loi, pour qu’une enquête administrative soit mise en œuvre en parallèle de l’enquête judiciaire , et qu’une interdiction d’exercer soit prononcée dans l’attente sans délai ?
Réponse de J.M. Fourgous : Je vous redonne un peu le contexte. D’abord sur ce sujet il faut quand même qu’on ai tous une pensée de compassion et de solidarité absolue non seulement comme équipe municipale mais aussi comme parent, pour cette petite fille qui a été victime des agissements pervers de cet individu. Et je veux souligner la dignité de sa famille que nous avons rencontré […]
Il n’a jamais été question de passer cet événement sous silence. J’en ai d’ailleurs parlé d’ailleurs très ouvertement dans mon propre éditorial du journal municipal du mois d’octobre. Mais nous agissons avec la plus grande transparence sur cette affaire . Nous n’avons rien à cacher car toutes les procédures de contrôles ont été respectées, mais cela ne peut évidemment nous satisfaire et nous devons aller au delà dans l’action et la réflexion. Le vrai sujet n’est pas la procédure de recrutement de la mairie, qui est totalement conforme à la loi n’ayez pas de doute là dessus.[…]Par principe de précaution nous avons immédiatement suspendu l’animateur de ses fonctions, immédiatement à l’issue de sa garde à vue le 8 juillet puis nous avons mis fin à son contrat. Nous n’aurions pas pu agir autrement plus vite. Le signalement qui a été fait à la direction départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) a été effectué, et un dossier complet a été envoyé par la ville à la direction départementale de la cohésion sociale. Pourquoi cet intervalle de temps ? Tout simplement parce qu’il a fallu laisser l’enquête judiciaire se dérouler […] et que l’individu avait été remis en liberté, parce qu’on devait analyser les prélèvements ADN pour ne pas mettre en cause quelqu’un sans avoir validé les preuves. Ce n’est qu’au vu des résultats des prélèvements qu’une nouvelle garde à vue a été ordonné par le parquet et le suspect a finalement avoué le 17 septembre puis est passé en jugement en comparution immédiate le 18 septembre.
Catherine: Est-ce que je peux avoir la date précise de la déclaration à la direction DCS qui a été faite par la Mairie ?
J.M. Fourgous : […] C’est le 24 septembre […].
J.M. Fourgous : Donc c’est à la vue de toutes ces analyses et prélèvement que le parquet a ordonné et a obtenu les aveux de ce personnage. Et le 18 septembre il y a eu un jugement extrêmement exemplaire. il n’y a pas eu de signalement entre le 8 juillet et le 24 septembre car nous étions encore dans le temps de l’enquête avec un individu présumé innocent.
Catherine : La loi dit qu’il ne faut pas attendre la condamnation d’un individu pour faire la déclaration. L’article R227-11 du code de l’action sociale et des familles oblige tout organisateur ou son représentant à « informer sans délai la DDCS […] de toutes situations présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs ». Et ce cas en fait partie. Le fait de repousser cette déclaration au 24 septembre a pu permettre à cet animateur de travailler ailleurs auprès de mineur.
Thierry Michel (1er adjoint): Effectivement nous avons fait une déclaration le 24 septembre, une déclaration écrite. La DDCS avait déjà été informé dès que les faits se sont produits nous les avons informés oralement pour avoir leur point de vue sur cette affaire. Donc ils étaient au courant et nous n’avons simplement fait qu’une régularisation technique de la déclaration. […]
J.M. Fourgous : Il n’y a que le procureur qui peut prendre la décision de communiquer autour de cette affaire. La brigade des mineurs chargée de l’enquête, habituée à ces enquêtes délicates et fait toujours preuve de la plus grande prudence et de discrétion dans la conduite dans ces affaires qui touchent les enfants.
Nous étions donc liés par cette approche prudentiel de la justice dans le respect des principes de droits. Nous ne pouvions informer les parents élancourtais [sic] sur des faits qui n’était juridiquement que des présomptions.
Le casier judiciaire de cet homme ne comportait aucune mention et il ne faisait pas partie du fichier des délinquants sexuels (fichier des auteurs d’agression sexuelle et violente) […]. Nous avons procédé, comme avec toute personne de la mairie amené à travailler avec les enfants, à toutes les vérifications légales, que ce soit clair.
J’en profite pour dire que les antécédents dont a parlé la presse n’étaient pas connus à cette époque. C’est seulement l’enquête récente de la brigade de protection des mineurs qui les a mis au jour. Ils n’avaient donné lieu à aucune plainte, à aucun jugement, et il nous était donc impossible d’en être informé. Je précise également que c’était un animateur qui donnait pleinement satisfaction, il faut malheureusement le dire, satisfaction professionnellement et apprécié par l’ensemble de ses collègues. Sa formation Bafa avait été validée par la DDCS, avec l’accompagnement de Pôle emploi. Nous ne pouvions pas à ce stade avoir de soupçons […]
La DRH et le service enfance ont dû mettre en place une cellule d’accompagnement psychologique pour une dizaine d’agents municipaux et d’animateurs qui ont travaillé avec l’individu en question, qui ont été considérablement choqué comme nous tous. Bouleversé et perturbée d’apprendre ces faits perpétrés par leur propre collègue.
Catherine. Vous dîtes dans votre communication aux familles avoir appris la condamnation de l’agresseur dans la presse. Nous en déduisons que la mairie ne s’est pas portée partie civile, et si c’est le cas, nous souhaiterions savoir pourquoi ?
J.M. Fourgous :La mairie ne pouvait pas se porter partie civile, en premier lieu parce que nous n’en avions pas la possibilité dans tout ce laps de temps, de début juillet à septembre, l’enquête judiciaire se poursuit .
Nous savons seulement qu’il y a une plainte de la famille. Mais rien n’est avéré à ce stade, il n’y a pas eu d’autres témoins des faits, autre que la victime et l’auteur
Nos personnels qui ont été entendu n’ont pas pu apporter de témoignage direct. L’enquête est couverte par le secret et nous ne sommes pas tenu d’être informés au fur et à mesure. Ensuite tout s’est enchaîné avec une condamnation d’ailleurs très ferme dans la foulée. A quel moment aurions nous pu nous porter partie civile ?
Je rappelle que sur le plan strictement juridique il y a un obstacle légal. Dans un arrêté rendu le 4 septembre 2019 par la chambre criminel de la Cour de cassation : “Est déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une commune formée à l’encontre d’un membre de son personnel qui avait été condamné pénalement pour des faits de harcèlement sexuel au préjudice de deux autres salariés. Sur le fondement de l’article 2 du Code de procédure pénale il ressort que l’action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit appartient à tous personnellement à tous ceux qui ont souffert un dommage directement caractérisé par l’infraction. La haute juridiction a considéré que le délit de harcèlement sexuel dont elle a déclaré le prévenu coupable, relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est exclusivement destinée à protéger la personne physique, et donc ne pouvait occasionner pour la commune un préjudice personnel et direct. »
Donc cela ne permettait pas de passer à cet acte là.
Catherine: les frais de justice engagés par la famille, s’il y en a, sont-ils pris en charge par la mairie ?
J.M. Fourgous : Alors nous sommes bien entendu prêt à aider financièrement cette famille si elle est dans la difficulté. Cela lui a été indiqué lors du rendez-vous avec Madame Capiaux […] et la directrice du service enfance[…]. Rappelons qu’une aide juridictionnelle existe pour prendre en charge les frais d’avocat […]
Il y a une structure associative qui est dédiée qui est la DIR Service départemental d’aide aux victimes d’infraction pénale, afin qu’ils bénéficient d’un accompagnement juridique et psychologique . La maman a souhaité un entretien avec notre psychologue municipale et nous sommes là en soutien et en accompagnement. J’ajoute que les représentants des parents d’élèves FCPE et UNAPPE ont également été reçus en mairie pour avoir toutes les explications nécessaires.
Catherine : De nombreuses familles se sont ému sur les réseaux sociaux de ne pas avoir été informées en juillet par la mairie de ses actes. Qu’en est-il ?
J.M. Fourgous : Je comprends l’émotion de ces familles et c’est pour ça que nous avons souhaité avec Anne Capiaux pour mettre en place une communication adaptée sur les réseaux sociaux, puis par un mail, à toutes les familles pour expliquer précisément les faits, le déroulement de la procédure et notre action préventive et réactive avec la mise en place d’une cellule psychologique et d’un groupe de travail.
Je souhaiterais également que nous puissions travailler avec des associations spécialisées dans la protection de l’enfance et mettre des actions en place à l’école.
Je rappelle qu’en juillet nous n’avions pas d’information fiable à communiquer aux familles et que les policiers nous avaient expressément demandé, et c’est important, […] de ne pas en parler pour le bon déroulement de l’enquête judiciaire. Seule Madame le Procureur de la République aurait pu le cas échéant décider de communiquer. Nous ne pouvions pas prendre nous-même cette initiative.
Catherine : Ces faits extrêmement grave auraient mérité que le maire lui-même s’adresse aux familles. Pourquoi avoir délégué cette tâche à une adjointe ?
J.M. Fourgous ainsi que Anne Capiaux ont longuement répondu sur cette question. Nous n’avons pas fait la retranscription de la suite, car elle n’a pas été très pertinente. Si vous voulez, elle est disponible ici sur le Youtube de RE.
